Modalités et conditions

La présente entente sur les modalités et conditions, aussi appelée entente sur les modalités de service (" entente "), est conclue entre Baystream Corporation et ses sociétés affiliées, y compris Fileglobal Corporation, dont le siège social est situé à Montréal, Québec, Canada (" nous "), et vous (" vous ").

CONSIDÉRANT que Nous sommes le propriétaire et l'exploitant d'un certain nombre de sites web, dont https://www.baystreamonline.com, https://www.fileglobal.com et ses sous-domaines ("Sites"), ainsi que d'Applications qui peuvent être disponibles également via les sites web et que Nous commercialisons directement et indirectement également par le biais de nos Sites et d'autres moyens ; et

CONSIDÉRANT que vous souhaitez utiliser nos services, tels que définis à la section 1.6, et que nous souhaitons vous les fournir, conformément aux conditions générales énoncées dans le présent contrat ;

PAR CONSÉQUENT, en considération des engagements mutuels contenus dans les présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

En acceptant le présent contrat, soit physiquement, soit par voie électronique, soit en exécutant un bon de commande qui fait référence au présent contrat, soit en acceptant un contrat de licence utilisateur final (CLUF) qui fait référence au présent contrat, soit en vous inscrivant sur les sites, vous acceptez les conditions du présent contrat. Si vous concluez le présent accord au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité et ses affiliés aux présentes conditions générales, auquel cas les termes "vous" ou "votre" se réfèrent à cette entité et à ses affiliés.

Le présent accord a été mis à jour pour la dernière fois le 5 avril 2022.

1. Définitions

• 1.1. " Compte " désigne le compte ouvert à votre nom souscrit.
  
• 1.2. " Affilié " désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l'entité concernée. Aux fins de la présente définition, le terme " contrôle " désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l'entité concernée.
  
• 1.3. " Code malveillant " désigne les virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
  
• 1.4. " Bon de commande " désigne le document, le contrat, l'accord ou le formulaire Web qui confirme votre intention d'acheter nos services. Les bons de commande que vous émettez prennent effet lorsque nous les acceptons ou lorsque vous les soumettez par le biais d'un formulaire que nous fournissons et qui se trouve sur notre site ou d'un courrier électronique (e-mail) provenant de nous.
  
• 1.5. " Assistance de base " désigne les services d'assistance que nous vous fournissons sans frais supplémentaires et qui comprennent la mise en œuvre de nos efforts commercialement raisonnables pour traiter et résoudre rapidement les erreurs d'application ou de service.
  
• 1.6. " Application ou Service " désigne séparément ; le Site, les applications basées sur le Web et sur le Bureau, les applications IAAS, mais exclut les Systèmes Tiers, ainsi que les Services de Contrat, de Conseil et de Main d'œuvre que nous pouvons Vous fournir, décrits plus en détail à l'article 3.2 intitulé Description des Services.
  
• 1.7. " Erreurs d'application ou de service " désigne toute interruption de la disponibilité de tout service ou application ou toute erreur dans l'exécution de tout service ou application.
  
• 1.8. " Tiers " désigne les entités autres que Baystream Corporation et ses sociétés affiliées.
  
• 1.9. " Systèmes tiers " désigne les applications ou services qui sont la propriété ou sous licence de tout tiers et dont l'utilisation et la jouissance sont régies par des accords entre Vous et ce tiers.
  
• 1.10. " Utilisateurs " désigne les personnes physiques qui utilisent les Services.
  
• 1.11. " Vos Données " désigne toutes les données ou informations électroniques que Vous nous soumettez directement ou par l'intermédiaire de l'utilisation des Services, y compris tous les textes, photographies, caricatures, illustrations, dessins, diagrammes, graphiques, icônes, articles, clips audio, clips vidéo et autres matériels postés, envoyés par courriel, transmis, créés ou autrement utilisés par Vous ou Vos Utilisateurs lors de l'interaction avec l'Application ou le Service.
  

2. Essai gratuit

• 2.1. Si vous vous inscrivez sur notre site pour un essai gratuit, nous mettrons à votre disposition tout ou partie des services à titre d'essai gratuit jusqu'à la première des deux dates suivantes : (a) la fin de la période d'essai gratuit pour laquelle vous vous êtes inscrit ou vous vous inscrivez pour utiliser l'application ou le service applicable ou (b) la date de début de tout bon de commande pour un abonnement payant aux services. Des conditions générales supplémentaires peuvent apparaître sur la page Web d'enregistrement de l'essai gratuit sur le Site. Ces conditions générales supplémentaires sont intégrées au présent contrat par référence et sont juridiquement contraignantes.
  
• 2.2. TOUTES LES DONNEES QUE VOUS ENTREZ DANS LES SERVICES ET TOUTES LES PERSONNALISATIONS APPORTEES AUX SERVICES PAR OU POUR VOUS, AU COURS DE VOTRE PERIODE D'ESSAI GRATUIT PEUVENT ETRE DEFINITIVEMENT PERDUES A MOINS QUE VOUS NE SOUSCRIVIEZ UN ABONNEMENT AUX MEMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L'ESSAI, QUE VOUS N'ACHETIEZ DES SERVICES MIS A NIVEAU OU QUE VOUS N'EXPORTIEZ CES DONNEES, AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI GRATUIT. NONOBSTANT L'ARTICLE 10 (GARANTIES ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ), PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI GRATUIT, LES SERVICES SONT FOURNIS " EN L'ÉTAT ", SANS AUCUNE GARANTIE. SANS AUCUNE GARANTIE.
  

3. Les services

• 3.1. Fourniture de services. Nous mettons les services à votre disposition de manière non exclusive en vertu du présent contrat. Sauf accord écrit contraire, vous convenez que les achats de services que vous pouvez effectuer en vertu du présent contrat ne sont pas subordonnés à la livraison de fonctionnalités ou de caractéristiques futures et ne dépendent pas non plus des commentaires publics oraux ou écrits que nous faisons au sujet de fonctionnalités ou de caractéristiques futures.
  
• 3.2. Description des services. Les services comprennent un certain nombre de sites Web qui fournissent et mettent à votre disposition (1) des systèmes développés et détenus par Baystream Corporation et (2) des systèmes tiers, qui englobent une grande variété de fonctionnalités, y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture de ce que l'on appelle l'infrastructure en tant que service par l'intermédiaire de fournisseurs tels que Amazon Web Services, Microsoft Azure, entre autres, ainsi que la gestion de documents, les bases de données, le développement d'applications, la planification des ressources de l'entreprise (ERP), la gestion de la relation client (CRM), les systèmes de comptabilité, les systèmes de sauvegarde et de reprise après sinistre, les systèmes de synchronisation et de partage de fichiers, entre autres. Dans la mesure où les Services mettent à votre disposition des Systèmes Tiers, vous êtes responsable de la maintenance et du respect de tous les accords qui s'appliquent à ces Systèmes Tiers. Les services comprennent également la fourniture de services de maintenance et de soutien, y compris la formation et l'administration de systèmes, fournis en ligne ou en interne, directement par du personnel mandaté par Baystream Corporation.
  

4. Utilisation des services

• 4.1. Nos responsabilités. Nous nous engageons à : (i) vous fournir notre assistance de base pour les Services sans frais supplémentaires, et/ou une assistance améliorée si elle est achetée séparément, (ii) déployer des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pour : (a) des temps d'arrêt planifiés (pour lesquels Nous nous efforcerons de fournir un préavis). Vous reconnaissez que nous n'avons aucun contrôle sur toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes gouvernementaux, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves ou autres problèmes de travail (autres que ceux impliquant nos employés), ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet. Vous reconnaissez également que Nous fournissons les Applications et les Services uniquement en conformité avec les lois et réglementations gouvernementales applicables. Nous nous efforcerons d'étendre l'assistance de base pour couvrir l'utilisation de systèmes tiers, mais vous reconnaissez que nous dépendons des performances de ces tiers et que nous ne pouvons pas être tenus responsables de leurs actions et performances.
  
• 4.2. Vos responsabilités. Vous devez (i) être responsable du respect du présent Contrat, (ii) être responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous avez acquis Vos Données, (iii) faire des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé aux Services ou leur utilisation, et Nous informer rapidement de tout accès ou utilisation non autorisé, (iv) être responsable du maintien de la sécurité des noms d'utilisateur et des mots de passe de vos utilisateurs utilisant l'application ou le service et nous informer rapidement de toute violation de la sécurité dont vous avez connaissance ou que vous soupçonnez, (v) utiliser les services uniquement en conformité avec les lois et réglementations gouvernementales applicables et (vi) être responsable de toute activité sous votre compte, y compris l'activité des autres utilisateurs qui ont été ajoutés à votre compte par vous ou par un autre utilisateur du compte. Vous ne devez pas (a) vendre, revendre, louer ou donner en crédit-bail les Services sans un accord écrit distinct et valide, (b) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou délictuel, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation des droits à la vie privée de tiers (y compris tout matériel illégal, obscène, indécent, diffamatoire, incitant à la haine raciale ou ethnique, viole les droits d'autrui, nuit ou menace la sécurité d'autrui ou peut constituer de toute autre manière une violation de toute loi applicable), (c) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des codes malveillants, (d) interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances des Services ou des données de tiers qu'ils contiennent, ou (e) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à leurs systèmes ou réseaux connexes.
  
• 4.3. Protection de Vos Données. Sans limiter ce qui précède, Nous maintiendrons des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de Vos Données, dans la mesure où ces Données sont à notre portée et accessibles. Nous ne (a) modifierons pas Vos Données, sauf si cela est nécessaire pour fournir les Services, (b) ne divulguerons pas Vos Données, sauf si la loi l'exige ou si vous l'autorisez expressément par écrit, ou (c) n'accéderons pas à Vos Données, sauf pour fournir les Services ou prévenir ou résoudre des problèmes de service ou des problèmes techniques, ou à Votre demande dans le cadre de l'assistance à la clientèle.
  
• 4.4. Suppression de Vos Données. Si vous vous rendez compte qu'une partie de vos données ou de l'activité de l'utilisateur viole le présent contrat, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer ces données des services. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation des Services ou de la suspendre si la poursuite de la fourniture des Services est susceptible de violer une loi. Nous coopérerons avec les autorités judiciaires et les tiers dans le cadre d'enquêtes sur des actes répréhensibles présumés. Nous nous efforcerons de vous avertir avant la suspension ou la résiliation de votre utilisation des services, mais nous pouvons les suspendre ou les résilier immédiatement dans les cas où votre utilisation continue des services aurait un effet négatif important sur nous.
  
• 4.5. Modifications non matérielles. Sans limiter les autres conditions contenues dans les présentes, Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, d'ajouter, de changer, d'interrompre ou de modifier de toute autre manière les éléments et caractéristiques non matériels des Services à tout moment. Nous publierons des notifications concernant ces modifications sur notre site.
  
• 4.6. Vos applications et codes. Si Vous, un Tiers agissant en Votre nom ou un Utilisateur crée des applications ou un code de programme en utilisant les Services, Vous Nous autorisez à héberger, copier, transmettre, afficher et adapter ces applications et ce code de programme, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour Nous permettre de fournir les Services conformément au présent Contrat. Sous réserve de ce qui précède, nous n'acquérons aucun droit, titre ou intérêt de votre part ou de celle de vos concédants de licence en vertu du présent contrat sur ces applications ou ce code de programme, y compris les droits de propriété intellectuelle qu'ils contiennent.
  

5. Frais et paiement

• 5.1. Frais d'utilisation. Vous devez payer tous les frais spécifiés dans tous les bons de commande ou autres accords de rémunération à l'acte que nous pouvons conclure avec vous.
  
• 5.2. Facturation et paiement. Si vous fournissez des informations sur votre carte de crédit via la passerelle de paiement, vous autorisez l'utilisation de cette carte de crédit pour effectuer le paiement. Ces frais seront effectués conformément aux montants de facturation et éventuellement à la fréquence indiqués dans le Bon de commande applicable. Si le Bon de commande spécifie que le paiement se fera par facture, nous vous facturerons à l'avance et conformément au Bon de commande concerné. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les frais facturés sont dus avant la fourniture de l'Application et des Services, un essai gratuit de 30 jours étant généralement disponible. Il vous incombe de maintenir des informations de facturation et de contact complètes et exactes dans l'Application ou le Service et de Nous informer de toute modification de ces informations.
  
• 5.3. Frais en retard. Si des frais ne sont pas reçus de votre part à la date d'échéance, alors, à notre discrétion, (a) ces frais peuvent accumuler des intérêts de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois, ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le taux le plus bas, à partir de la date à laquelle ce paiement était dû jusqu'à la date de paiement, et/ou (b) nous pouvons conditionner les renouvellements d'abonnement et les bons de commande futurs à des conditions de paiement plus courtes que celles spécifiées dans la section 5.2 (Facturation et paiement) ci-dessus.
  
• 5.4. Frais de recouvrement. Dans le cas où vous ne payez pas les frais en retard, Nous pouvons renvoyer votre (vos) compte(s) à un Tiers pour recouvrement. Vous acceptez que s'il s'avère nécessaire pour Nous de référer vos factures à un Tiers pour recouvrement, Nous facturerons des frais de recouvrement au pourcentage maximum autorisé par la loi applicable, mais ne dépassant pas 18% pour couvrir les coûts internes liés au recouvrement que Nous avons encourus sur ces factures jusqu'à et y compris la date à laquelle Nous référons les factures à ce Tiers. Dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez de Nous payer tous les coûts et frais supplémentaires que Nous avons raisonnablement encourus pour recouvrer les montants impayés sur vos factures.
  
• 5.5. Suspension du service et accélération. Si un montant que vous devez en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat est en retard de 30 jours ou plus (ou de 10 jours ou plus dans le cas de montants que vous nous avez autorisés à débiter sur votre carte de crédit), nous pouvons, sans limiter nos autres droits et recours, accélérer vos obligations de frais impayés en vertu de ces contrats de sorte que toutes ces obligations deviennent immédiatement dues et payables, et suspendre votre accès aux services jusqu'à ce que ces montants soient payés en totalité. Nous vous informerons au moins 7 jours à l'avance que votre compte est en souffrance, conformément à l'article 16.1 (Mode de notification), avant de suspendre votre accès aux services.
  
• 5.7. Taxes. Sauf indication contraire, les frais et montants indiqués sur les bons de commande ne comprennent pas les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation ou les retenues, les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales similaires de toute nature (collectivement, les " Taxes "). Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes associées aux achats, à moins que vous ne nous fournissiez un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente.
  
• 5.8. Devises. Sauf indication contraire sur les bons de commande, tous les montants sont exprimés en dollars des États-Unis.
  
• 5.9. Remboursements. Tous les achats sont définitifs. Sauf indication contraire écrite sur les bons de commande, tous les frais sont dus à l'avance et aucun remboursement ne peut être effectué.
  

6. Fournisseurs tiers

• 6.1. Utilisation de Systèmes Tiers. Dans le cadre de notre service, nous permettons l'utilisation, la jouissance et l'octroi de licences de Systèmes Tiers. Nous ne garantissons pas ces Systèmes Tiers, qu'ils soient ou non désignés par Nous comme " certifiés " ou autrement, sauf si cela est spécifié dans un Bon de Commande.
  
• 6.2. Systèmes tiers et Vos Données. Nous ne sommes pas responsables de la divulgation, de la modification ou de la suppression de Vos Données résultant des actions d'un tiers.
  

7. Droits de propriété

• 7.1. Réserve de droits. Sous réserve des droits limités expressément accordés par les présentes, Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au Site, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit ne vous est accordé en vertu des présentes, à l'exception de ceux expressément énoncés dans les présentes.
  
• 7.2. Propriété de Vos Données. Entre Nous et Vous, Vous êtes exclusivement propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes Vos Données.
  
• 7.3. Données de tiers. Tous les titres et droits de propriété intellectuelle relatifs aux données d'un Tiers qui peuvent être liées ou visualisées en relation avec l'Application ou le Service sont la propriété du propriétaire des données respectives et peuvent être protégés par des droits d'auteur applicables ou d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit d'utilisation de ces données, sauf dans les limites autorisées par le tiers concerné.
  

8. Politique de confidentialité et de respect de la vie privée

• 8.1. Le présent accord est soumis à notre politique de confidentialité, qui peut être consultée sur notre politique de confidentialité, et fait partie intégrante du présent accord.
  
• 8.2. Aucun droit implicite. Sauf mention expresse dans les présentes, aucune licence ni aucun autre droit sur les Informations confidentielles n'est accordé ou impliqué par l'une ou l'autre des parties.
  

9. Publications marketing

• 9.1. Communiqués de presse. Les communiqués de presse conjoints ou autres communications doivent être mutuellement approuvés à l'avance par Vous et Nous.
  
• 9.2. Références. Les références unilatérales ou autres communications non liées à la presse par une partie, telles que les médias sociaux, les bulletins d'information, les sites Web, les présentations, les blogs et autres méthodes qui peuvent être pertinentes de temps à autre, dans lesquelles le nom de l'autre partie apparaît, ne nécessitent pas le consentement écrit préalable de cette autre partie.
  

10. Garanties et clauses de non-responsabilité

• 10.1. Nos Garanties. Nous garantissons que (i) à notre connaissance, les services et le site n'enfreignent pas, ne violent pas ou ne détournent pas la propriété intellectuelle d'un tiers (y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux), la vie privée, les droits moraux ou d'autres droits personnels ou de propriété, et (ii) les services sont matériellement conformes aux caractéristiques et aux fonctionnalités, telles qu'elles sont présentées sur le site, (iii) sous réserve de l'article 6, paragraphe 2, de la présente convention, les services ne sont pas soumis à des restrictions, ou d'autres droits personnels ou patrimoniaux et (ii) les Services fonctionneront matériellement conformément aux caractéristiques et fonctionnalités, telles qu'elles sont présentées sur le Site, (iii) sous réserve de la section 6 (Intégration avec des systèmes tiers), la fonctionnalité des Services ne sera pas matériellement réduite pendant la durée d'un abonnement, et (iv) Nous ne transmettrons pas de Code malveillant. En cas de violation de l'une ou l'autre de ces garanties, votre recours exclusif sera celui prévu à l'article 12.1 (Indemnisation par nous), à l'article 15.3 (Résiliation pour cause) et à l'article 15.4 (Remboursement ou paiement en cas de résiliation) ci-dessous.
  
• 10.2. Garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit qu'elle a le pouvoir légal de conclure le présent accord.
  

11. Clause de non-responsabilité

• 11.1. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, LES SERVICES SONT FOURNIS " EN L'ÉTAT ". NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS BESOINS OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS OU EXEMPTS D'ERREURS LOGICIELLES, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS NON PLUS LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES OU L'EXACTITUDE DE TOUTE AUTRE INFORMATION OBTENUE PAR LE BIAIS DES SERVICES OU QUE LES DÉFAUTS DES SERVICES SERONT CORRIGÉS.
  

12. Indemnisation mutuelle

• 12.1. Indemnisation par nous. Nous vous défendrons contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure (" Réclamation ") faite ou intentée contre vous par un tiers alléguant que l'utilisation des Services, telle que permise par les présentes, enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et nous vous indemniserons pour tous les dommages-intérêts finalement accordés à votre encontre, ainsi que pour les frais d'avocat raisonnables que vous aurez encourus dans le cadre d'une telle réclamation ; à condition que vous (a) nous informiez rapidement par écrit de la réclamation ; (b) nous donniez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que nous ne puissions pas régler une réclamation à moins que le règlement ne vous libère inconditionnellement de toute responsabilité et que vous ne puissiez pas faire d'admission ou de règlement sans notre consentement écrit préalable) ; (c) nous fournissiez toute l'assistance raisonnable, à nos frais ; et (d) à condition que cette violation ou ce détournement des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ne résulte pas de : (i) d'une mauvaise utilisation par Vous ou Vos Utilisateurs des Services ou du Site ; (ii) de Votre utilisation des Services conjointement avec une Application ou une intégration d'un Tiers ; ou (iii) du non-respect par Vous ou Vos Utilisateurs des termes et conditions contenus dans les présentes. En cas de réclamation à votre encontre, ou si nous pensons raisonnablement que les services peuvent constituer une contrefaçon ou un détournement, nous pouvons, à notre discrétion et sans frais pour vous (i) modifier les services afin qu'ils ne constituent plus une contrefaçon ou un détournement, sans violer nos garanties au titre de l'article 10.1 (Nos garanties) ci-dessus, (ii) obtenir une licence pour votre utilisation continue des services conformément au présent contrat, ou (iii) résilier vos abonnements d'utilisateur pour ces services moyennant un préavis écrit de 30 jours et vous rembourser tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée de ces abonnements d'utilisateur après la date effective de résiliation.
  
• 12.2. Indemnisation par Vous. Vous devrez Nous défendre contre toute Réclamation faite ou intentée contre Nous par un Tiers alléguant que : (i) Vos Données ; ou (ii) Votre utilisation des Services en violation du présent Contrat ; ou (iii) ou l'utilisation par Vous de l'intégration d'un Tiers, enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un Tiers ou viole la loi applicable, et Nous indemnisera pour tous les dommages et intérêts finalement accordés contre, et pour les frais d'avocat raisonnables encourus par Nous en relation avec une telle Réclamation, ou pour tous les montants payés par Nous dans le cadre d'un règlement d'une Réclamation approuvé par un tribunal ; à condition que nous (a) vous donnions rapidement une notification écrite de la réclamation ; (b) vous donnions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que vous ne puissiez pas régler une réclamation à moins que le règlement ne nous libère inconditionnellement de toute responsabilité et que nous ne puissions pas faire d'admission ou de règlement sans votre consentement écrit préalable) ; et (c) vous fournissions toute assistance raisonnable, à vos frais.
  
• 12.3. Recours exclusif. La présente section (Indemnisation mutuelle) énonce la seule responsabilité de la partie qui indemnise et le seul recours de la partie indemnisée contre l'autre partie pour tout type de réclamation décrite dans la présente section.
  

13. Limitations de la responsabilité

• 13.1. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE DÉPASSERA LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR L'UTILISATION DES APPLICATIONS ET DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ.
  

14. Exclusion des dommages consécutifs et connexes

• 14.1. EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, DE COUVERTURE OU PUNITIF, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT.
  

15. Conditions et résiliation

• 15.1. Durée du contrat. Le présent contrat prend effet le jour où vous commencez à utiliser les services et se poursuit jusqu'à ce que tous les abonnements d'utilisateur accordés conformément au présent contrat aient expiré ou aient été résiliés et que vous cessiez d'utiliser les services.
  
• 15.2. Durée des abonnements d'utilisateur achetés. Les abonnements d'utilisateur achetés par Vous commencent à la date de début spécifiée dans le Bon de commande applicable et se poursuivent pendant la durée d'abonnement spécifiée dans celui-ci. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, tous les abonnements d'utilisateur seront automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires égales à la durée d'abonnement expirée, sauf si l'une des parties notifie à l'autre le non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la durée d'abonnement concernée.
  
• 15.3. Résiliation pour cause. Une partie peut résilier le présent Accord pour cause : (i) sur notification écrite de 30 jours à l'autre partie en cas de violation substantielle, si cette violation n'est toujours pas corrigée à l'expiration de cette période, ou (ii) si l'autre partie fait l'objet d'une pétition de faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, la mise sous séquestre, la liquidation ou la cession au profit des créanciers.
  
• 15.4. Remboursement ou paiement en cas de résiliation. En cas de résiliation motivée de votre part, nous vous rembourserons tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée de tous les abonnements après la date effective de résiliation. En cas de résiliation pour motif grave de notre part, vous devrez payer tous les frais impayés couvrant le reste de la durée de tous les bons de commande après la date effective de résiliation. En aucun cas, la résiliation ne vous libère de l'obligation de payer les frais qui nous sont dus pour la période antérieure à la date effective de la résiliation.
  
• 15.5. Effet de la résiliation. Après cette période de 60 jours, nous n'aurons aucune obligation de maintenir ou de fournir vos données et nous pourrons ensuite, sauf interdiction légale, supprimer toutes vos données dans nos systèmes ou en notre possession ou sous notre contrôle. Une fois supprimées, ces informations ne peuvent être récupérées.
  
• 15.6. Dispositions survivantes. Les sections 5 (Frais et paiement des services), 7 (Droits de propriété), 8 (Confidentialité), 12 (Indemnisation mutuelle), 13 (Limitation de responsabilité), 15.5 (Effet de la résiliation) et 16 (Dispositions générales) survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
  

16. Dispositions générales

• 16.1 Politique d'expédition. Toutes les applications sont livrées par voie électronique et tous les services ne sont pas soumis à l'expédition. Nous ne fournissons pas directement de biens qui doivent être livrés physiquement. Les appareils qui sont utilisés en conjonction avec une application ou un service que nous fournissons sont livrés par l'intermédiaire d'un organisme de distribution tel que Staples, SYNNEX ou NewEgg et toute politique d'expédition qui s'applique dans de tels cas est la politique d'expédition de ce distributeur.
  
• 16.2. Mode de notification. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, toutes les notifications, permissions et approbations en vertu des présentes seront faites par écrit et seront considérées comme ayant été données lors de : (i) remise en mains propres, (ii) deuxième jour ouvrable après l'envoi par télécopie confirmée, ou (iii) premier jour ouvrable après l'envoi par e-mail (à condition que l'e-mail ne soit pas suffisant pour les avis de résiliation ou les demandes d'indemnisation). Les notifications qui vous sont adressées doivent être adressées à l'administrateur système que vous avez désigné pour votre compte de services concerné et, dans le cas de notifications liées à la facturation, au contact de facturation désigné par vous. Les notifications qui nous sont adressées doivent l'être à l'une des adresses détaillées dans la section "contactez-nous" de notre site Web.
  
• 16.3. Renonciation à un procès devant un jury. Chaque partie renonce par la présente à tout droit à un procès devant un jury dans le cadre de toute action ou de tout litige découlant de quelque manière que ce soit du présent accord ou s'y rapportant.
  
• 16.4. Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent accord ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de relation fiduciaire ou d'emploi entre les parties.
  
• 16.5. Aucun tiers bénéficiaire. Il n'y a pas de tiers bénéficiaires du présent accord.
  
• 16.6. Renonciation et recours cumulatifs. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit en vertu du présent Accord ne constitue une renonciation à ce droit. À l'exception de ce qui est expressément indiqué dans les présentes, les recours prévus dans les présentes s'ajoutent aux autres recours d'une partie en droit ou en équité et ne les excluent pas.
  
• 16.7. Divisibilité. Si une disposition du présent accord est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition initiale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur.
  
• 16.8. Cession. Aucune des parties ne peut céder l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable). Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut céder le présent contrat dans son intégralité (y compris tous les bons de commande), sans le consentement de l'autre partie, à sa société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Le seul recours d'une partie pour toute cession prétendue par l'autre partie en violation de ce paragraphe sera, au choix de la partie non cédante, la résiliation du présent Accord sur notification écrite à la partie cédante. Sous réserve de ce qui précède, le présent accord lie les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés et s'applique à leur profit.
  
• 16.9. Droit applicable et juridiction. Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois du Canada et de l'État du Québec, sans égard aux principes de conflit de lois, et régira le présent contrat et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre Vous et Nous.